A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-41 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-42 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-43 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-44 (V)