Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 4

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Article 4

En cas de vacance du siège de l'un des membres prévus au 2° et au 3° de l'article 2 ci-dessus, le remplaçant doit être désigné dans les deux mois. Il reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

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En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

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