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Décret n°83-914 du 7 octobre 1983

Article 11

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Article 11

Les administrateurs peuvent être révoqués pour faute grave par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.

En cas d'irrégularité ou de faute grave, le conseil d'administration peut être dissous sur rapport du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal peut prendre toutes dispositions conservatoires et nommer, en cas de dissolution, un administrateur provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 10 octobre 1984

Les administrateurs peuvent être révoqués pour faute grave par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.

En cas d'irrégularité ou de faute grave, le conseil d'administration peut être dissous sur rapport du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal peut prendre toutes dispositions conservatoires et nommer, en cas de dissolution, un administrateur provisoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 1983 au mardi 9 octobre 1984

Source : Légifrance