Abrogé par Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 - art. 15 (Ab) JORF 10 octobre 1984
Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 10 octobre 1984
Les administrateurs peuvent être révoqués pour faute grave par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.
En cas d'irrégularité ou de faute grave, le conseil d'administration peut être dissous sur rapport du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal peut prendre toutes dispositions conservatoires et nommer, en cas de dissolution, un administrateur provisoire.