Abrogé par Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 - art. 10 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992
Les opérations financières et comptables sont exécutées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.