Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 12

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Article 12

Les opérations financières et comptables sont exécutées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

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En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

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