Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 11

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Article 11

Le budget et les décisions qui le modifient, le compte financier et les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

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