Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 1

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Article 1

L'organe central des caisses de crédit municipal créé par l'article 96 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il prend le nom de Union centrale des caisses de crédit municipal.

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Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992

L'organe central des caisses de crédit municipal créé par l'article 96 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il prend le nom de Union centrale des caisses de crédit municipal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

Source : Légifrance