Abrogé par Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 - art. 10 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur de l'établissement.
Il délibère sur les questions qui relèvent de la compétence de l'établissement en application de l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et notamment sur :
Les règles de bonne gestion ;
Les mécanismes de solidarité et de garantie ;
Les modalités de contrôle sur pièces et sur place ;
Les mesures disciplinaires.
Il délibère également sur :
Les orientations générales et le programme d'activité de l'établissement ;
Le budget et le compte financier de l'établissement ;
Les actes de dispositions sur le patrimoine de l'établissement ; Les actions en justice et les transactions ;
Les dons et legs ;
Le rapport annuel d'activité de l'établissement.