Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnel, d'investissement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

Source : Légifrance