Abrogé29 septembre 1992
Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992
L'article 11 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°84-892 du 8 octobre 1984
L'article 11 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est abrogé.
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Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992
L'article 11 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 29 septembre 1992
En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992
Source : Légifrance