Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres.

Sauf en matière disciplinaire les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres.

Sauf en matière disciplinaire les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

Source : Légifrance