Abrogé par Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 - art. 10 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992
Le contrôle financier de l'établissement est exercé par le commissaire du Gouvernement nommé auprès de cet établissement en application de l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.