Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 14

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Article 14

Le contrôle financier de l'établissement est exercé par le commissaire du Gouvernement nommé auprès de cet établissement en application de l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

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