Abrogé par Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 - art. 10 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992
Les ressources de l'établissement comprennent :
Les cotisations versées par les caisses de crédit municipal ;
Les subventions, avances, fonds de concours attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées ;
Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
Les dons et legs ;
La rémunération des prestations de services qui pourraient être rendues à des personnes ou organismes publics ou privés et, d'une manière générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.