Décret n°84-892 du 8 octobre 1984

Article 9

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Article 9

Les ressources de l'établissement comprennent :

Les cotisations versées par les caisses de crédit municipal ;

Les subventions, avances, fonds de concours attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées ;

Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;

Les dons et legs ;

La rémunération des prestations de services qui pourraient être rendues à des personnes ou organismes publics ou privés et, d'une manière générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.

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Créé le 10 octobre 1984 · Abrogé le 29 septembre 1992

Les ressources de l'établissement comprennent :

Les cotisations versées par les caisses de crédit municipal ;

Les subventions, avances, fonds de concours attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées ;

Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;

Les dons et legs ;

La rémunération des prestations de services qui pourraient être rendues à des personnes ou organismes publics ou privés et, d'une manière générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au lundi 28 septembre 1992

Source : Légifrance