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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS

Abrogé30 novembre 1989
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratifs ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 72-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique ;
Vu le décret n° 79-837 du 27 septembre 1979 modifié portant création de l'agence de l'informatique ;
Vu le décret n° 79-1216 du 31 décembre 1979 relatif à la dévolution des biens, droits et obligations de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique ; Après avis du Conseil d'Etat,

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Il est créé un centre d'études des systèmes d'information des administrations, établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministre de l'industrie. Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement en vue du développement des systèmes d'information et des applications de l'informatique, ce centre a pour objet de procéder à des études, des expertises et des expérimentations au bénéfice et à l'initiative des services centraux et extérieurs des ministères ainsi que des organismes, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, dont ces ministères ont la tutelle.

A cet effet, le centre :

1. Effectue, pour ces services et organismes et à leur demande, des études relatives aux applications de l'informatique et aux systèmes d'information ;

2. Conçoit et réalise pour ces services et organismes et à leur demande des expérimentations en vue d'évaluer l'ensemble des implications d'un système d'informatique ;

3. Favorise l'échange d'expériences et de méthodes relatives aux utilisations de l'informatique et aux systèmes d'information ;

4. Apporte son concours aux services et organismes qui le demandent pour le choix et l'utilisation des techniques de l'informatique et des systèmes d'information ainsi que pour l'évaluation des matériels et services dont ils disposent.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le conseil d'administration du centre comprend, outre le président nommé par décret sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche :

1. Un représentant du Premier ministre ;

2. Un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;

3. Un représentant du ministre chargé de la communication ;

4. Un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;

5. Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives ;

6. Le directeur du budget ou son représentant ;

7. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

8. Le chef de la mission à l'informatique ;

9. Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ;

10. Trois représentants d'administrations ayant recours aux services du centre et contribuant à son fonctionnement.

Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Les administrateurs, autres que les membres de droit désignés aux 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, sont nommés par décret pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait anormalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Un conseil d'orientation est chargé de donner son avis sur les programmes et actions du centre. Il présente au conseil d'administration toute proposition relative à l'organisation et à l'activité du centre.

Ce conseil d'orientation est constitué par le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration prévu par le décret du 18 juin 1984 susvisé.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre ; notamment :

1. Il délibère sur l'organisation générale du centre, détermine ses objectifs et approuve son programme d'activités ; il délibère sur le rapport annuel d'activité qui lui est soumis par son président ;

2. Il vote le budget et ses modifications, arrête le compte financier, décide des emprunts, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

3. Il arrête les modalités de recrutement, de rémunération et d'emploi du personnel du centre ;

4. Il fixe les conditions dans lesquelles il donne son approbation à certains projets de conventions, de contrats et de marchés passés par le centre ;

5. Il délibère sur les autres questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Elles sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux, signés par le président, sont adressés dans les dix jours au ministre de l'industrie, au ministre chargé du budget et, le cas échéant, au ministre chargé de la fonction publique.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre de l'industrie, à moins que dans ce délai celui-ci n'y fasse opposition.

Toutefois :

1. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie et le ministre chargé du budget ;

2. Les délibérations portant sur les modalités de recrutement, de rémunération et d'emploi du personnel ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.

Si, dans le mois suivant la transmission des délibérations et des pièces annexées, aucune observation n'est exprimée, cette approbation est réputée acquise.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'industrie.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il est ordonnateur du budget de l'établissement. Il engage et licencie le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il fixe l'organisation interne du centre.

Il peut, après approbation du contrôleur financier, et à charge de tenir le président et le conseil d'administration informés, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le personnel du centre comprend :

Le personnel propre ;

Le personnel d'Etat appartenant notamment aux corps techniques, détaché sur les emplois du centre.

En outre, les services ou organismes qui confient au centre l'étude ou l'expérimentation de systèmes d'information mettent à sa disposition du personnel en tant que de besoin.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Les recettes du centre comprennent notamment ;

Des fonds provenant de contrats sur programme conclus avec les départements ministériels ;

Des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

Le produit de contrats passés avec des organismes publics ou privés ;

Le produit des emprunts ;

Le produit des dons et legs ;

Les produits financiers ;

Les redevances et produits de brevets d'invention ;

La rémunération des services rendus.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le fonctionnement financier et comptable du centre s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président après agrément du ministre chargé du budget.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé. Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires avec l'accord du conseil d'administration.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Les marchés conclus par le centre pour ses besoins propres sont passés et exécutés dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que les marchés de l'Etat.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Les biens, droits et obligations de l'agence de l'informatique se rapportant aux activités du centre d'études et d'expérimentation des systèmes d'information et du centre technique informatique sont dévolus au centre d'études des systèmes d'information des administrations dans les conditions et dans la mesure fixées par décret.

Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.

Avis du 15 mars 1990 (nor : INDX9010089V) : L'apport fait à la société anonyme CESIA a été réalisé le 30 novembre 1989 et l'Etablissement public dénommé Centre d'Etudes des systèmes d'information des administrations a été dissous à la même date.

Par le premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre de l'industrie, PIERRE DREYFUS. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS. Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS. Le ministre de la communication, GEORGES FILLIOUD. Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.

Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

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