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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

Source : Légifrance