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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

Article 12

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Article 12

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président après agrément du ministre chargé du budget.

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Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président après agrément du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

Source : Légifrance