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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

Article 6

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Article 6

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre de l'industrie, à moins que dans ce délai celui-ci n'y fasse opposition.

Toutefois :

1. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie et le ministre chargé du budget ;

2. Les délibérations portant sur les modalités de recrutement, de rémunération et d'emploi du personnel ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.

Si, dans le mois suivant la transmission des délibérations et des pièces annexées, aucune observation n'est exprimée, cette approbation est réputée acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre de l'industrie, à moins que dans ce délai celui-ci n'y fasse opposition.

Toutefois :

1. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie et le ministre chargé du budget ;

2. Les délibérations portant sur les modalités de recrutement, de rémunération et d'emploi du personnel ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.

Si, dans le mois suivant la transmission des délibérations et des pièces annexées, aucune observation n'est exprimée, cette approbation est réputée acquise.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

Source : Légifrance