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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

Article 13

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Article 13

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé. Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires avec l'accord du conseil d'administration.

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Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé. Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires avec l'accord du conseil d'administration.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

Source : Légifrance