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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Elles sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux, signés par le président, sont adressés dans les dix jours au ministre de l'industrie, au ministre chargé du budget et, le cas échéant, au ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Elles sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux, signés par le président, sont adressés dans les dix jours au ministre de l'industrie, au ministre chargé du budget et, le cas échéant, au ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

Source : Légifrance