Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Elles sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux, signés par le président, sont adressés dans les dix jours au ministre de l'industrie, au ministre chargé du budget et, le cas échéant, au ministre chargé de la fonction publique.