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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

Article 7

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Article 7

Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'industrie.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il est ordonnateur du budget de l'établissement. Il engage et licencie le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il fixe l'organisation interne du centre.

Il peut, après approbation du contrôleur financier, et à charge de tenir le président et le conseil d'administration informés, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'industrie.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il est ordonnateur du budget de l'établissement. Il engage et licencie le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il fixe l'organisation interne du centre.

Il peut, après approbation du contrôleur financier, et à charge de tenir le président et le conseil d'administration informés, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

Source : Légifrance