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Décret n°81-897 du 2 octobre 1981

Article 10

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Article 10

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

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Périmé30 novembre 1989

Créé le 4 février 1982 · Périmé le 30 novembre 1989

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 novembre 1989

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au mercredi 29 novembre 1989

Source : Légifrance