Abrogé par décret n° 82-694 du 4 août 1982, art. 16

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du préfet. Il est choisi :
a) Soit parmi les directeurs des services départementaux en service dans d'autres départements ;
b) Soit parmi les officiers des corps de sapeurs-pompiers professionnels ayant servi en cette qualité pendant deux ans au moins dans un centre de secours ou parmi les officiers d'active ou en situation d'activité de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des unités d'instruction de la sécurité civile et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Les officiers candidats à une nomination au titre du paragraphe b ci-dessus doivent justifier d'un brevet d'aptitude délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Pour être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels doivent être âgés d'au moins trente ans, avoir atteint au moins le grade de chef de bataillon ou être inscrits sur la liste d'aptitude à ce grade.
Les officiers d'active ou en situation d'activité mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent satisfaire à la même condition d'âge et, s'ils n'ont déjà été nommés officiers supérieurs, remplir les conditions requises pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef de bataillon ou de capitaine de corvette ; en outre, ils doivent avoir été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Lors de sa première affectation, le directeur départemental des services d'incendie et de secours doit effectuer un stage de formation d'une durée au moins égale à trois mois auprès d'un directeur départemental ou dans un centre de formation désigné par le ministre de l'intérieur.
Les officiers nommés directeurs des services départementaux d'incendie et de secours sont placés en position de détachement par leur corps d'origine.

La liste des postes vacants de directeur départemental des services est publiée au moins semestriellement sous forme d'avis par le ministre de l'intérieur.
Les candidats à ces emplois qui remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret adressent leur candidature, accompagnée des pièces justificatives, au ministère de l'intérieur.

Les règles fixées aux articles R. 353-3 à R. 353-8 du code des communes concernant les sapeurs-pompiers communaux professionnels sont applicables aux directeurs départementaux des services, le préfet étant, en tant que de besoin, substitué au maire pour leur application.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet. L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de le protéger contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de ses fonctions. Le service départemental d'incendie et de secours doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours bénéficie exclusivement, selon son affectation et son ancienneté, des avantages en espèces et en nature prévus pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du grade de chef de bataillon, lieutenant-colonel ou colonel ; il a le rang et les prérogatives correspondant, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces grades.
Lors de sa nomination dans un emploi de directeur prévu au présent décret ou d'une promotion, l'intéressé est classé dans l'échelle indiciaire de son emploi selon les règles fixées pour les sapeurs-pompiers professionnels communaux à l'article R. 353-50 du code des communes.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est noté chaque année par le préfet. Les notes chiffrées sont portées à la connaissance de l'intéressé, elles sont transmises au ministre de l'intérieur accompagnées des appréciations du préfet et, dans les mêmes conditions, à l'autorité qui gère le corps auquel appartient l'intéressé.

(Abrogé par décret n° 88-623 du 6 mai 1988, art. 50.4)

(Abrogé par décret n° 88-623 du 6 mai 1988, art. 50.4)

(Abrogé par décret n° 88-623 du 6 mai 1988, art. 50.4)

Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours sont soumis au régime des congés applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels communaux.

Tout directeur départemental des services d'incendie et de secours peut se voir retirer son emploi par décision du ministre de l'intérieur prise dans l'intérêt du service. La cessation de fonctions résulte également du non-renouvellement ou de la cessation de son détachement, de la demande de l'intéressé acceptée par le ministre de l'intérieur notamment, en cas de demande d'admission à la retraite ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge de son grade dans son propre corps d'origine.

Il est mis fin au recrutement des inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours. Les inspecteurs départementaux en fonctions sont nommés à la date d'application du présent décret dans un emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
Pour l'application des articles 8, 10, 11 et 12 du présent décret, les inspecteurs départementaux sont assimilés au grade de chef de bataillon, les inspecteurs départementaux hors classe au grade de lieutenant-colonel et les inspecteurs départementaux hors classe placés à l'échelon exceptionnel au grade de colonel.
Toutefois, ces agents demeurent soumis à la limite d'âge qui leur était applicable. "

Les candidats aux fonctions d'inspecteurs départementaux ayant la qualité de sapeurs-pompiers professionnels ou d'officiers d'active ou en situation d'activité qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à ces fonctions à la date d'application du présent décret peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur des services départementaux d'incendie et de secours sans avoir à justifier du brevet d'aptitude prévu à l'article 3 ci-dessus.

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1981.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.