Décret n°80-988 du 8 décembre 1980

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les candidats aux fonctions d'inspecteurs départementaux ayant la qualité de sapeurs-pompiers professionnels ou d'officiers d'active ou en situation d'activité qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à ces fonctions à la date d'application du présent décret peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur des services départementaux d'incendie et de secours sans avoir à justifier du brevet d'aptitude prévu à l'article 3 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 31 juillet 2001

Les candidats aux fonctions d'inspecteurs départementaux ayant la qualité de sapeurs-pompiers professionnels ou d'officiers d'active ou en situation d'activité qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à ces fonctions à la date d'application du présent décret peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur des services départementaux d'incendie et de secours sans avoir à justifier du brevet d'aptitude prévu à l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au lundi 30 juillet 2001

Source : Légifrance