Abrogé par Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
Créé le 6 août 1982 · Abrogé le 31 juillet 2001
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet. L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de le protéger contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de ses fonctions. Le service départemental d'incendie et de secours doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté.