Décret n°80-988 du 8 décembre 1980

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet. L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de le protéger contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de ses fonctions. Le service départemental d'incendie et de secours doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 1982 · Abrogé le 31 juillet 2001

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet. L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de le protéger contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de ses fonctions. Le service départemental d'incendie et de secours doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 1982 au lundi 30 juillet 2001

Source : Légifrance