Abrogé6 août 1982
Abrogé par Décret 82-694 1982-08-04 jorf 6 août 1982
Créé le 10 décembre 1980
Abrogé par décret n° 82-694 du 4 août 1982, art. 16
Décret n°80-988 du 8 décembre 1980
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 août 1982
En vigueur du mercredi 10 décembre 1980 au jeudi 5 août 1982
Abrogé par décret n° 82-694 du 4 août 1982, art. 16