Décret n°80-988 du 8 décembre 1980

Article 6

Créé le 6 août 1982

Les règles fixées aux articles R. 353-3 à R. 353-8 du code des communes concernant les sapeurs-pompiers communaux professionnels sont applicables aux directeurs départementaux des services, le préfet étant, en tant que de besoin, substitué au maire pour leur application.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2001

Abrogé parDécret n°2001-683 du 30 juillet 2001art. 18 (Ab)

En vigueur du vendredi 6 août 1982 au lundi 30 juillet 2001

Les règles fixées aux articles R. 353-3 à R. 353-8 du code des communes concernant les sapeurs-pompiers communaux professionnels sont applicables aux directeurs départementaux des services, le préfet étant, en tant que de besoin, substitué au maire pour leur application.