Décret n°80-988 du 8 décembre 1980

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les règles fixées aux articles R. 353-3 à R. 353-8 du code des communes concernant les sapeurs-pompiers communaux professionnels sont applicables aux directeurs départementaux des services, le préfet étant, en tant que de besoin, substitué au maire pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 1982 · Abrogé le 31 juillet 2001

Les règles fixées aux articles R. 353-3 à R. 353-8 du code des communes concernant les sapeurs-pompiers communaux professionnels sont applicables aux directeurs départementaux des services, le préfet étant, en tant que de besoin, substitué au maire pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 1982 au lundi 30 juillet 2001

Source : Légifrance