Abrogé par Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
Créé le 6 août 1982
Abrogé par Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
Créé le 6 août 1982
Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2001
En vigueur du vendredi 6 août 1982 au lundi 30 juillet 2001
Tout directeur départemental des services d'incendie et de secours peut se voir retirer son emploi par décision du ministre de l'intérieur prise dans l'intérêt du service. La cessation de fonctions résulte également du non-renouvellement ou de la cessation de son détachement, de la demande de l'intéressé acceptée par le ministre de l'intérieur notamment, en cas de demande d'admission à la retraite ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge de son grade dans son propre corps d'origine.