Abrogé6 août 1982
Abrogé par Décret 82-694 1982-08-04 jorf 6 août 1982
Créé le 10 décembre 1980 · Abrogé le 6 août 1982
Décret n°80-988 du 8 décembre 1980
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Abrogé par Décret 82-694 1982-08-04 jorf 6 août 1982
Créé le 10 décembre 1980 · Abrogé le 6 août 1982
Abrogé depuis le vendredi 6 août 1982
En vigueur du mercredi 10 décembre 1980 au jeudi 5 août 1982
Source : Légifrance