Décret n°80-988 du 8 décembre 1980

Article 9

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Article 9

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est noté chaque année par le préfet. Les notes chiffrées sont portées à la connaissance de l'intéressé, elles sont transmises au ministre de l'intérieur accompagnées des appréciations du préfet et, dans les mêmes conditions, à l'autorité qui gère le corps auquel appartient l'intéressé.

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Créé le 6 août 1982 · Abrogé le 31 juillet 2001

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est noté chaque année par le préfet. Les notes chiffrées sont portées à la connaissance de l'intéressé, elles sont transmises au ministre de l'intérieur accompagnées des appréciations du préfet et, dans les mêmes conditions, à l'autorité qui gère le corps auquel appartient l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 1982 au lundi 30 juillet 2001

Source : Légifrance