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Décret n°82-694 du 4 août 1982
Abrogé par Décret 88-623 1988-05-06 art. 50 JORF 8 mai 1988
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code des communes, et notamment l'article L. 221-2 (7°) et le titre III, titre V, et notamment l'article L. 351-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34, 56 et 101 ;
Vu le décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis des commissions nationales paritaires de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, réunies en séance commune le 29 avril 1982 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988
Abrogé parDécret 88-623 1988-05-06 art. 50 JORF 8 mai 1988
En vigueur du vendredi 6 août 1982 au samedi 7 mai 1988