Décret n°80-988 du 8 décembre 1980

Article 15

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Article 15

Il est mis fin au recrutement des inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours. Les inspecteurs départementaux en fonctions sont nommés à la date d'application du présent décret dans un emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours.

Pour l'application des articles 8, 10, 11 et 12 du présent décret, les inspecteurs départementaux sont assimilés au grade de chef de bataillon, les inspecteurs départementaux hors classe au grade de lieutenant-colonel et les inspecteurs départementaux hors classe placés à l'échelon exceptionnel au grade de colonel.

Toutefois, ces agents demeurent soumis à la limite d'âge qui leur était applicable. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 31 juillet 2001

Il est mis fin au recrutement des inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours. Les inspecteurs départementaux en fonctions sont nommés à la date d'application du présent décret dans un emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours.

Pour l'application des articles 8, 10, 11 et 12 du présent décret, les inspecteurs départementaux sont assimilés au grade de chef de bataillon, les inspecteurs départementaux hors classe au grade de lieutenant-colonel et les inspecteurs départementaux hors classe placés à l'échelon exceptionnel au grade de colonel.

Toutefois, ces agents demeurent soumis à la limite d'âge qui leur était applicable. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 30 juillet 2001

Source : Légifrance