Décret n°80-988 du 8 décembre 1980

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours sont soumis au régime des congés applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels communaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 1982 · Abrogé le 31 juillet 2001

Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours sont soumis au régime des congés applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels communaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 1982 au lundi 30 juillet 2001

Source : Légifrance