Abrogé31 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
Créé le 1 janvier 1981
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-988 du 8 décembre 1980
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2001
En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au lundi 30 juillet 2001
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.