Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L111-6 — Définition des grands risques en assurance
- Article L112-2 — Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance
- Article L112-2-1 — Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance
- Article L113-16 — Résiliation du contrat d'assurance en cas de changements majeurs
- Article L125-2 — Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles
- Article L141-7
- Article L143-2
- Article L143-9
- Article L220-6 — Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques
- Article L321-7 — Agrément administratif des entreprises suisses
- Article L322-1-3 — Affiliation des sociétés de groupe d'assurance
- Article L322-2-1 — Émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles
- Article L322-26-2
- Article L322-26-4 — Obligations des sociétés d'assurance mutuelles
- Article L322-27 — Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles
- Article L322-27-1 — Organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
- Article L324-5 — Remboursement des commissions en cas de transfert forcé d'un portefeuille d'assurance
- Article L325-1
- Article L326-13 — Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats
- Article L341-1 — Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance
- Article L344-1 — Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie
- Article L345-2 — Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance
- Article L351-1
- Article L381-2 — Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Article L511-1
- Article L512-1 — Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance
- Article L512-8 — Règles de l'intermédiation d'assurance
- Article L513-9 — Application du chapitre sur les intermédiaires d'assurance
- Sans article spécifique