En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1990
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Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.