Code des assurances

Article L220-6

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Article L220-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1990

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques

Résumé. Un décret précise les règles pour les assurances des remontées mécaniques, comme la nature de la garantie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

En résumé. Le décret ne mentionne plus la nécessité de consulter le conseil national des assurances avant d’être pris.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance