Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques
Résumé. Un décret précise les règles pour les assurances des remontées mécaniques, comme la nature de la garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.