Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018
L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.
Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102.
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Créé le 1 octobre 1973
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Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés.
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Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 22 août 2007 au 30 septembre 2018
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Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018
L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
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Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 22 août 2007 au 30 septembre 2018
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Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 1 septembre 1990 au 30 septembre 2018
La délégation prévue à l'article 92 nomme le directeur de l'école. Elle établit le règlement de l'école et prépare son budget prévisionnel qu'elle remet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 15 octobre.
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au dimanche 30 septembre 2018