Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :

Sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 1998 :

Président titulaire :

M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, actuellement président suppléant de ce jury depuis le 21 janvier 1998 ;

Président suppléant :

M. Cuinat (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Membres titulaires :

M. Humbert (Jean-François), notaire à Paris ;

M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire) ;

Membre suppléant :

M. Fontaine (Jean-Louis), notaire à Menton (Alpes-Maritimes).

Est désigné en qualité de membre du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1999 :

Membre suppléant :

M. Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux (Gironde).