Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 décembre 1998

relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :

Sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 1998 :

Président titulaire :

M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, actuellement président suppléant de ce jury depuis le 21 janvier 1998 ;

Président suppléant :

M. Cuinat (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Membres titulaires :

M. Humbert (Jean-François), notaire à Paris ;

M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire) ;

Membre suppléant :

M. Fontaine (Jean-Louis), notaire à Menton (Alpes-Maritimes).

Est désigné en qualité de membre du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1999 :

Membre suppléant :

M. Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux (Gironde).

SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET 73609 PRECITE MODIFIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-12-1998:

PRESIDENT TITULAIRE: M. CAPOULADE PIERRE,ACTUELLEMENT PRESIDENT SUPPLEANT DE CE JURY DEPUIS LE 21-01-1998.

PRESIDENT SUPPLEANT: M. CUINAT FRANCOIS.

MEMBRES TITULAIRES: MM. HUMBERT JEAN-FRANCOIS ET PALLANDRE JEAN-PAUL.

MEMBRE SUPPLEANT: M. FONTAINE JEAN-LOUIS.

FIN DE MANDAT: 09-12-2001.

EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET SUSVISE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-02-1999:

MEMBRE SUPPLEANT: M. YAIGRE PATRICK.

FIN DE MANDAT: 23-02-2002.

Arrêté du 11 décembre 1998