Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire

Abrogé1 septembre 2009
Transféré1 septembre 2009

Créé le 1 septembre 2008

Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.
Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.
Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2009

Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Article 86-1
Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat