Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 1

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Article 1

Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1973

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Suppression d'articles anciens par un décret

Résumé. Un décret de 1973 supprime des articles d'une ancienne loi datant de l'an XI.

Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.

Relations

cite

cite  Loi AN11-VE-25 art. 35 à 50

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1973

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