Créé le 1 octobre 1973
Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi AN11-VE-25 art. 35 à 50
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1973
Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.