En vigueur depuis le 1 octobre 1973
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'articles anciens par un décret
Résumé. Un décret de 1973 supprime des articles d'une ancienne loi datant de l'an XI.
Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.