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Arrêté du 7 novembre 1973

DES CENTRES D'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

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APPLICATION DES ART. 35 ET 37 DU DECRET 73609 DU 05-07-1973.

Arrêté du 7 novembre 1973

Modifié parArrêté du 19 avril 1984