Créé le 1 octobre 1973
La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1973
La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.