Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 2

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Article 2

La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1973

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Règles pour devenir notaire

Résumé. Ce décret explique comment on devient notaire et les règles à suivre.

La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1973

Source : Légifrance