Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Chapitre III : Nomination aux offices de notaire

Créé le 1 octobre 1973

Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1973

Chapitre III : Nomination aux offices de notaire
Article 44
Section I : Nomination sur présentation
Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
Section III : Entrée en fonctions