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Arrêté du 14 septembre 1981
FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
APPLICATION DES ART. 75 (AL.2) ET 78 (AL.1) DU DECRET 73609 DU 05-07-1973.
DISPENSE JUSQU'AU 01-01-1982,DE L'EXAMEN D'ENTREE EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE D'UNE ECOLE DE NOTARIAT OU DE L'ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE,LES PERSONNES QUI,APRES AVOIR SUIVI LES COURS DE 1ERE ANNEE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE NOTARIAT ET LES SEANCES CORRESPONDANTES DES CENTRES DE PERFECTIONNEMENT (CENTRE HUREL) ONT AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES,SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN ORGANISE PAR CES CENTRES.
DISPENSE JUSQU'AU 01-01-1985,DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE 2EME ANNEE DU 1ER CYCLE D'UNE ECOLE DE NOTARIAT,LES PERSONNES JUSTIFIANT DE 2ANS D'ACTIVITE A PLEIN TEMPS EN QUALITE DE CLERC OU EMPLOYE DE NOTAIRE QUI ONT SUIVI L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE NOTARIAT ET LES SEANCES CORRESPONDANTES DES CENTRES DE PERFECTIONNEMENT (DITS CENTRE HUREL) ET SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN DE FIN D'ETUDES ORGANISE PAR CES CENTRES.