Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 135

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Article 135

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1973

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Exécution du décret sur les notaires

Résumé. Ce décret dit que les ministres de la Justice et de l'Éducation doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1973

Source : Légifrance