En vigueur depuis le 1 octobre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les notaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.