Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°73-259 du 9 mars 1973

relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

Abrogé28 novembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi du 1er mars 1882 sur l'administration de l'armée ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale au ministère des armées ;

Vu le décret n° 72-653 du 12 juillet 1972 fixant les attributions du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;

Vu le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie des transports aériens ;

Vu le décret n° 56-561 du 8 juin 1956 portant réorganisation de la gendarmerie de l'air ;

Vu le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime,

Créé le 6 octobre 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale aide le ministre de la défense à organiser et gérer la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de la défense. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale, et à son organisation générale.

Dans le cadre des lois et règlements il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service.

Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés.

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable de la préparation et de l'exécution des missions de la gendarmerie, comme la sécurité publique et le maintien de l'ordre.

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable :

1° De la préparation et de la mise en oeuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant :

l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ;

2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et planifie les moyens de la gendarmerie selon les objectifs du gouvernement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation ces moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées le plan de mobilisation et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations.

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'instruction du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale peut donner des instructions directement aux commandants de gendarmerie.

Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs judiciaires adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale s'occupe du recrutement, de la formation et de la discipline des militaires, ainsi que de la préparation des réservistes.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé avec le concours des écoles et des services des armées :

  • du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ;
  • de la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale gère les personnels militaires et donne des instructions aux commandants.

A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires. et assimilés de la gendarmerie. Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans les nominations militaires

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie propose au ministre les nominations et affectations des officiers généraux.

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Besoins en personnel civil de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale informe le secrétaire général pour l'administration des besoins en personnel civil.

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.

Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale s'occupe de l'organisation et de l'entretien des équipements spéciaux des unités.

Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et assure l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.

Celles-ci bénéficient, dans les conditions fixées par le ministre, du soutien logistique des services des armées.

Abrogé6 octobre 2002

Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 6 octobre 2002

Le directeur général de la gendarmerie nationale veille au respect des règles d'emploi de la gendarmerie :

Il oriente les travaux des inspecteurs techniques placés sous son autorité, exploite leurs rapports et les communique à l'inspecteur général de la gendarmerie lorsqu'ils concernent des domaines relevant de la compétence de celui-ci.

Il propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.

Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des moyens opérationnels

Résumé. Le directeur de la gendarmerie informe le chef des armées de la disponibilité des moyens opérationnels.

Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.

Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières pour les formations de gendarmerie

Résumé. Les formations de la gendarmerie près d'autres forces ou services peuvent avoir des règles spéciales pour leur fonctionnement, leur soutien et leur budget.

Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.

Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

En vigueur du mercredi 11 novembre 1981 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°73-259 du 9 mars 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13