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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 13

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Article 13

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 1981 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance