Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs d'instruction du directeur général de la gendarmerie
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs judiciaires adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.