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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 4

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Article 4

Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs judiciaires adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.

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Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Pouvoirs d'instruction du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale peut donner des instructions directement aux commandants de gendarmerie.

Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs judiciaires adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance