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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 2

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Article 2

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable :

1° De la préparation et de la mise en oeuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant :

l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ;

2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Rôles du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable de la préparation et de l'exécution des missions de la gendarmerie, comme la sécurité publique et le maintien de l'ordre.

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable :

1° De la préparation et de la mise en oeuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant :

l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ;

2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance