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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.

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Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Rôle du directeur général dans les nominations militaires

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie propose au ministre les nominations et affectations des officiers généraux.

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance