Abrogé28 novembre 2008
Créé le 9 mars 1999
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.
Décret n°73-259 du 9 mars 1973
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 27 novembre 2008
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.