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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation ces moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées le plan de mobilisation et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations.

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Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et planifie les moyens de la gendarmerie selon les objectifs du gouvernement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation ces moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées le plan de mobilisation et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance