Créé le 9 mars 1999
Décret n°73-259 du 9 mars 1973
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 27 novembre 2008
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation ces moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées le plan de mobilisation et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations.