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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 11

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Article 11

Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.

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Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Disponibilité des moyens opérationnels

Résumé. Le directeur de la gendarmerie informe le chef des armées de la disponibilité des moyens opérationnels.

Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 1981 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance